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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

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Environnement

Publié le Lundi 01 octobre 2018

Si vous êtes propriétaire, vous recevez actuellement vos avis de taxe foncière. Ce qui change en 2018 pour les ordures ménagères.

Vous êtes propriétaire de votre habitation, vous recevez actuellement vos avis de taxe foncière. Une ligne concernant l’enlèvement des ordures ménagères apparait désormais sur cet avis.

Précédemment, vous acquittiez la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Elle était basée sur la composition de votre foyer.

Dans un souci d'harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire, avec la volonté de réduire les impayés et d’améliorer la qualité du service proposé aux habitants, les élus du territoire ont voté le passage à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lors du conseil communautaire du 28 septembre 2017.

> compte rendu du conseil de communautaire du 28 septembre 2017

Cette taxe est calculée sur la base locative de votre propriété qui figure dans les détails de votre avis d’imposition.

Vos questions / nos réponses :

  • [1] Qui est concerné par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?

La TEOM concerne toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Est soumis à la TEOM, tout propriétaire (ou son usufruitier) d’un logement au 1er janvier de l’année civile en cours.

Un locataire ne peut pas payer directement la TEOM de son logement, mais indirectement via les provisions de charges ou charges demandées par le propriétaire > voir réponses aux questions [8-9-10]

La TEOM est due même si le service n’est pas utilisé (par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire).

  • [2] Comment est calculée la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?

La taxe s'élève à 9,91 % de la base locative de votre propriété bâtie qui figure dans les détails de votre avis d'imposition.

> compte rendu du conseil communautaire du 29 mars 2018

  • [3] Auprès de qui payer la TEOM ?

Vous réglez votre TEOM en même temps que votre impôt foncier, puisqu'elle figure sur l'avis d'imposition que vous avez reçu. Le paiement s'effectue auprès du service des impôts, selon les modalités habituelles.

  • [5] Je suis propriétaire d’un logement que je loue à des particuliers, mais ce logement est inoccupé depuis quelques mois, dois-je payer la TEOM ?

Si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, le contribuable peut demander une décharge ou une réduction de la TEOM si les 3 conditions suivantes sont respectées :

  • la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,
  • la vacance est d’une durée d’au moins 3 mois,
  • la vacance affecte soit la totalité du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.

La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

  • [6] Puis-je bénéficier d’une exonération partielle ou totale de TEOM ?

Non sauf si votre propriété remplit les 3 conditions exprimées à la réponse de la question [5]

  • [7] Le propriétaire du logement est une personne âgée qui réside en EPAHD et le logement reste inoccupé. Est-il soumis à la TEOM ?

Il est soumis à la TEOM tant qu'il est proriétaire de son logement.

  • [8] Je suis propriétaire d’un bien soumis à la TEOM, que je loue à un ou plusieurs locataires. Comment puis-je répercuter et répartir la TEOM dans les charges locatives auprès de mon/mes locataires ?

La taxe relative à l’«enlèvement des ordures ménagères» figure sur la liste des charges récupérables.

Le montant de la TEOM porte sur l’année civile. Il est à diviser par 12 pour le répercuter dans les charges mensuelles par exemple en fonction de la surface des logements loués.

Le propriétaire peut demander au locataire le versement de provisions pour charges (au mois ou trimestre) ou le paiement des charges sur justificatifs

  • [9] Comment faire quand un locataire quitte le logement en cours d’année ?

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

  • [10] Je suis propriétaire d’un bien soumis à la TEOM, que je loue à un ou plusieurs locataires. Comment faire pour répercuter et répartir la TEOM entre le 1er janvier et septembre ou octobre dans les charges locative auprès de mon/mes locataires ?

Le propriétaire a reçu sa TEOM avec son avis d'imposition foncier 2018. Il peut la répercuter avec les charges provisionnelles de son ou ses locataires. Lors de la réception de l'impôt foncier 2019, si les provisions sont supérieures aux dépenses réeeles, il reversera le trop perçu au locataire, dans le cas contraire, il demandera un complément.

Si le paiement se fait sur justificatif, le propriétaire peut demander le remboursement de la TEOM à son locataire à réception de son avis de taxe foncière.

Les coordonnées

  • Adresse
    • 38160 Saint-Marcellin
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